L'AI Act, en clair pour votre entreprise. Et ce qu'ARIA KNOWS prend en charge à votre place.

Depuis le 2 août 2026, le règlement (UE) 2024/1689 s'applique, connu sous le nom d'AI Act. Si un assistant IA répond sur WhatsApp, par e-mail ou au téléphone au nom de votre entreprise, la question pratique est simple : qui doit prévenir le client, vous ou l'entreprise qui vous a fourni l'assistant ?

La réponse courte est la suivante, et le reste de la page la détaille : L'obligation de concevoir l'assistant de telle sorte que le client sache qu'il parle à une intelligence artificielle incombe au fournisseur du système, c'est-à-dire à nous, en vertu de l'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689. Les informations figurant sur cette page sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique.

La page est écrite pour un chef d'entreprise sans formation juridique, et à la fin vous trouverez les sources, avec les liens, pour vérifier vous-même chaque affirmation.

Qu'est-ce que l'AI Act et qui oblige-t-il ?

L'AI Act est la loi européenne sur l'intelligence artificielle, directement applicable dans tous les États membres, donc aussi en Roumanie, sans loi de transposition. Le règlement partage la responsabilité entre le fournisseur, celui qui construit le système d'IA et le met sur le marché, et le déployeur, l'entreprise qui utilise le système dans sa propre activité.

Les définitions sont à l'article 3. Le point 3 dit que le fournisseur est celui qui développe un système d'IA ou le fait développer et qui le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque. Le point 4 dit que le déployeur, terme rendu par implementator dans la version roumaine, est celui qui utilise un système d'IA sous sa propre autorité, en dehors d'une activité personnelle à caractère non professionnel. Les deux rôles portent des listes d'obligations très différentes, la plus longue étant celle du fournisseur, et la petite entreprise roumaine qui achète un assistant prêt à l'emploi est presque toujours déployeur.

Dois-je dire au client qu'il parle à une intelligence artificielle ?

Oui, le client doit l'apprendre, mais l'obligation légale de construire le système de manière que la personne l'apprenne pèse sur le fournisseur, pas sur votre entreprise. L'article 50, paragraphe 1, commence par la formule les fournisseurs veillent à ce que les systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques soient conçus et développés de manière que la personne soit informée qu'elle interagit avec un système d'IA. Pour l'assistant de ce site, le fournisseur est ARIA KNOWS.

Le paragraphe 1 comporte aussi une exception de bon sens : l'information n'est pas nécessaire lorsqu'elle est évidente pour une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances. En pratique, nous ne nous appuyons pas sur cette exception. Un message sur WhatsApp ressemble à un message d'un collègue, l'évidence ne se présume donc pas.

L'article 50, paragraphe 5, ajoute la règle du moment : les informations prévues aux paragraphes 1 à 4 sont données de manière claire et reconnaissable, au plus tard au moment de la première interaction ou exposition, et dans des formats accessibles aux personnes handicapées. De là vient la recommandation concrète de la section avec les textes à copier : l'information se trouve dans le premier message, pas dans une page de conditions que personne n'ouvre.

À partir de quand s'applique-t-il ?

Le calendrier figure à l'article 113, mais ce n'est plus celui du texte initial. Le règlement (UE) 2026/1744, le paquet appelé Digital Omnibus on AI, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a repoussé les délais pour les systèmes à haut risque. L'article 50 se trouve au chapitre IV, il relève donc de la règle générale et s'applique depuis le 2 août 2026.

Le calendrier d'application, pour l'essentiel tiré de l'article 113, avec les modifications intervenues jusqu'ici :

• 2 février 2025, passé, chapitres I et II : les pratiques interdites de l'article 5, dans la forme qu'elles avaient alors, et l'article 4 sur la maîtrise de l'IA, réécrit depuis.
• 2 août 2025, passé : les règles pour les modèles à usage général, la gouvernance et le chapitre sur les sanctions, à l'exception de l'article 101.
• 2 août 2026, passé : les obligations de transparence de l'article 50 et le reste du règlement, à l'exception des obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, reportées par le Digital Omnibus au 2 décembre 2027.
• 2 décembre 2026, à venir, une échéance qui vient de l'article 111, paragraphe 4, ajouté par le Digital Omnibus, et non de l'article 113 : le marquage lisible par machine prévu à l'article 50, paragraphe 2, pour les systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026. C'est une obligation du fournisseur, pas de votre entreprise. À partir de la même date s'appliquent aussi les pratiques nouvellement ajoutées à la liste des interdictions de l'article 5.
• 2 décembre 2027, à venir : les obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III, parmi lesquels le recrutement, l'éducation, le crédit et l'assurance. L'échéance initiale était le 2 août 2026.
• 2 août 2028, à venir : l'article 6, paragraphe 1, et les obligations correspondantes, pour les systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés. L'échéance initiale était le 2 août 2027.

Qui est responsable, le fournisseur ou mon entreprise ?

La répartition se fait paragraphe par paragraphe, pas à l'intuition. C'est l'endroit où l'on se trompe le plus souvent, y compris dans des documents commerciaux qui affirment que l'obligation d'informer pèse sur l'entreprise qui utilise l'assistant. Le texte de l'article 50, paragraphe 1, cité plus haut, dit autre chose : les paragraphes 1 et 2 obligent le fournisseur, et les paragraphes 3 et 4 obligent le déployeur, c'est-à-dire votre entreprise, mais seulement dans des situations précises, qui en règle générale ne se présentent pas avec un assistant de relation client.

Une précision d'équilibre, pour que vous ne repartiez pas avec l'idée que rien de tout cela ne vous concerne. L'article 99, paragraphe 4, point g), qui fixe l'amende, parle des obligations de transparence de l'article 50 qui pèsent sur les fournisseurs et sur les déployeurs, et l'article 50, paragraphe 6, laisse intactes les autres obligations de transparence prévues par le droit de l'Union et par le droit national. Indépendamment de l'AI Act, le droit roumain de la protection des consommateurs vous interdit d'induire le client en erreur sur l'identité de celui qui lui répond. C'est pourquoi la recommandation pratique reste la même : affichez l'information, même si l'obligation de conception n'est pas la vôtre.

Deux exceptions méritent d'être connues. Si vous prenez un système d'IA, que vous y apposez votre nom ou votre marque et que vous le revendez comme votre propre produit, ou si vous le modifiez de façon substantielle, l'article 25 peut vous traiter comme fournisseur, avec toutes les obligations qui en découlent ; le texte vise les systèmes à haut risque, il ne touche donc en principe pas un assistant WhatsApp ordinaire, mais cela mérite d'être vérifié avant de mettre une IA sur le marché sous votre propre marque. Et si votre système relevait de la catégorie à haut risque, l'article 26 ajoute au déployeur une liste distincte d'obligations, parmi lesquelles la surveillance humaine et la conservation des journaux.

Que dois-je faire concrètement si j'utilise un assistant IA ?

En tant que déployeur, vous avez une liste courte, dans l'ordre où elle compte :

1. L'information. Le texte se trouve dans le premier message de la conversation et, en plus, dans la description du profil professionnel et sur votre page de contact. Voir les formulations prêtes à copier plus bas.
2. La sortie vers un humain. Le client doit pouvoir joindre une personne, et l'assistant ne doit pas prétendre être un humain si on le lui demande directement.
3. La formation de l'équipe. L'article 4, réécrit par le règlement (UE) 2026/1744, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l'IA de leur propre personnel, et dit expressément que l'obligation n'impose pas de garantir un niveau de maîtrise particulier pour qui que ce soit. En pratique : les personnes qui utilisent l'assistant doivent savoir ce qu'il fait et à quel moment elles reprennent la conversation.
4. Le texte publié. Si vous publiez des articles écrits par une IA qui informent le public sur des questions d'intérêt public, l'article 50, paragraphe 4, deuxième alinéa, exige que vous le déclariez, sauf si le texte a fait l'objet d'un contrôle éditorial ou d'une révision humaine et qu'une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale.
5. Les données personnelles. Le RGPD s'applique en parallèle et était déjà obligatoire. L'AI Act ne le remplace pas et ne l'assouplit pas.

Ce qui n'entre pas sur votre liste, si vous utilisez un assistant acheté : la conception du système de manière qu'il se déclare lui-même, le marquage technique des contenus générés et la documentation technique du modèle. Cela revient au fournisseur.

Quel texte puis-je afficher pour informer le client ?

Le règlement exige une information claire et reconnaissable, pas une formule précise. Vous trouverez ci-dessous quatre variantes courtes, en français, prêtes à copier : vous remplacez le nom de l'entreprise et vous les utilisez telles quelles. Ce sont des formulations d'information courantes, pas des textes imposés par la loi, et elles peuvent être adaptées au ton de votre activité.

Où placer l'information dans une conversation WhatsApp ?

Dans le premier message que l'assistant envoie, avant la réponse à la question, parce que l'article 50, paragraphe 5, exige l'information au plus tard au moment de la première interaction. Une seule phrase, puis on passe aux choses sérieuses, pour ne pas transformer une obligation de transparence en mur de texte que le client referme.

Trois détails pratiques que l'on rate souvent. La description du profil WhatsApp Business, seule, est faible : beaucoup de gens écrivent directement depuis leur liste de discussions et n'ouvrent jamais le profil. L'information se remet à chaque nouvelle conversation avec quelqu'un qui n'a jamais parlé à l'assistant, pas une seule fois au lancement. Et si un collègue reprend la discussion, mieux vaut dire au client qu'un collègue a pris le relais, sinon il continue de croire qu'il parle à l'IA.

Au téléphone, la même logique s'applique, et plus strictement encore : le message d'accueil dit qu'un assistant automatique répond, avant que la moindre information soit recueillie. La voix utilisée par ARIA KNOWS est synthétique et n'est pas clonée à partir de la voix d'un client ou d'un de vos salariés. À titre indicatif, une telle voix ne relève pas de la définition de l'hypertrucage (deepfake) donnée à l'article 3, qui vise des contenus ressemblant à des personnes existantes.

Quelles amendes et quelles autorités, en Roumanie ?

Le plafond européen figure à l'article 99. Le paragraphe 4, point g), prévoit, pour le manquement aux obligations de transparence de l'article 50 par les fournisseurs et par les déployeurs, des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 15 000 000 EUR ou, pour une entreprise, jusqu'à 3 pour cent de son chiffre d'affaires annuel mondial total réalisé au cours de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Le paragraphe 6 prévoit que, pour les PME, y compris les start-ups, c'est la plus faible des deux valeurs, pourcentage ou montant, qui s'applique. Ce sont des plafonds maximaux, pas des amendes types, et le montant effectif est fixé par l'autorité compétente.

La partie roumaine est encore en construction et cela mérite d'être dit simplement. Par un mémorandum adopté le 12 mars 2026, le Gouvernement a proposé l'architecture institutionnelle : ANCOM comme autorité de surveillance du marché et point de contact unique, Autoritatea pentru Digitalizarea României comme autorité notifiante, ASF et BNR sur le volet financier, ANSPDCP sur les domaines sensibles. Dans un communiqué du 24 juillet 2026, ANCOM a dit ouvertement que les autorités compétentes ne pourront vérifier et sanctionner le non-respect des obligations du règlement qu'après l'entrée en vigueur de l'acte normatif national, encore en cours d'élaboration. Lors de la vérification du 9 août 2026, cette loi n'était pas adoptée. Le règlement s'applique de toute façon directement, mais le mécanisme de contrôle et de sanction en Roumanie n'est pas encore opérationnel.

Comment nous assumons la part qui nous revient

Cette section parle du produit, pas du droit, et elle est volontairement séparée du reste de la page. ARIA KNOWS est le fournisseur du système, donc les obligations de l'article 50, paragraphes 1 et 2, sont les nôtres, et votre entreprise n'a rien à faire techniquement pour elles. Concrètement :

• L'assistant se présente explicitement comme assistant IA au début de la conversation avec un client qui ne lui a jamais parlé, et il ne prétend jamais être un humain.
• Le texte de présentation se règle pour chaque entreprise, vous pouvez donc reprendre exactement la formulation de la section ci-dessus, dans le ton de votre entreprise.
• La voix au téléphone est synthétique, elle s'annonce comme telle et elle n'est pas clonée à partir de la voix de quelqu'un de votre entreprise.
• La reprise par un collègue se fait depuis le même écran, et l'historique complet des conversations reste visible, donc si quelqu'un vous pose la question, vous avez l'historique sous la main.
• Les serveurs sont chez Contabo, Lauterbourg, France, le modèle de langue est Mistral, chaque entreprise a sa propre base de données, et les conversations ne servent à entraîner aucun modèle. Le stockage des données et la partie écrite, c'est-à-dire les messages reçus et les réponses envoyées, restent dans l'Union européenne.
• La voix, seulement si vous l'activez. La réponse au téléphone n'est pas activée pour une entreprise tant que vous ne la demandez pas. Quand elle est activée, la transcription de ce que dit l'appelant passe par le point d'accès européen de notre fournisseur de transcription, et la synthèse vocale, c'est-à-dire le son que l'appelant entend, est traitée par un fournisseur situé hors de l'Union européenne. Ce transfert est couvert par le contrat avec ce fournisseur, et le nom des fournisseurs figure dans le DPA.
• Ce que nous ne faisons pas encore : le marquage lisible par machine des réponses, exigé par l'article 50, paragraphe 2, est en cours de réalisation. L'échéance qui nous est applicable est le 2 décembre 2026 et nous mettrons cette page à jour lorsque nous le mettrons en service. Le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA est volontaire et nous ne l'avons pas signé.

Ce que nous ne faisons pas du tout : nous ne vous vendons pas de garantie de conformité, nous ne vous signons pas de déclaration attestant que votre entreprise est conforme et nous ne remplaçons pas un avocat. Votre conformité dépend aussi de la façon dont vous utilisez le système, et cela reste votre décision. Pour voir à quoi ressemble le système dans une entreprise réelle, allez sur la page consacrée à notre propre entreprise d'installations photovoltaïques.

Questions fréquentes

Sources

Toutes les affirmations juridiques ci-dessus ont été vérifiées le 9 août 2026, directement sur les textes ci-dessous. Si vous trouvez une divergence, écrivez à [email protected] et nous corrigeons la page.

• Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), texte sur EUR-Lex : la version française. Articles cités : 3, 4, 5, 25, 26, 50, 99, 111, 113 et l'annexe III.
• Règlement (UE) 2026/1744, Digital Omnibus on AI, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, qui a réécrit l'article 4 et reporté les délais pour les systèmes à haut risque : le texte au Journal officiel et l'annonce de la Commission européenne.
• Commission européenne, les lignes directrices sur les obligations de transparence, publiées le 20 juillet 2026 : la page des lignes directrices et les questions fréquentes sur l'article 50. L'adhésion au code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par l'IA est volontaire et concerne les fournisseurs.
• Gouvernement de la Roumanie, l'information de presse de la réunion du Gouvernement du 12 mars 2026, le mémorandum sur les autorités nationales compétentes : gov.ro.
• ANCOM, communiqué du 24 juillet 2026 sur l'état du cadre de mise en œuvre en Roumanie : ancom.ro.

Qui a écrit cette page

ARIA KNOWS est la marque exploitée par Annapolis Tour S.R.L., CUI RO38461850. Nous vous avons recommandé plus haut de vérifier qui vous répond et qui vous vend le système, nos propres données d'identification figurent donc ici, vérifiables dans les registres publics, comme celles de tout fournisseur que vous comparez. Ceci est une information générale sur le règlement (UE) 2024/1689 pour les petites entreprises de Roumanie. Ce n'est pas un conseil juridique et cela ne crée pas de relation avocat-client. La situation de votre entreprise peut être différente, et le cadre national d'application est encore en construction. Pour une décision qui compte, demandez à un avocat.

La suite

Si vous voulez un assistant qui se présente correctement dès le premier message et qui laisse l'historique des conversations bien visible : Communication 199 RON par mois, Opérations 499 RON par mois, et Développement est établi sur demande. Le prix affiché est le montant que vous payez pour l'abonnement, TVA comprise. Seuls peuvent s'y ajouter des usages que vous voyez à l'avance : les frais Meta pour WhatsApp, refacturés au prix coûtant, et les minutes de téléphone au-delà de celles incluses. Il n'y a pas de frais d'installation. En paiement annuel, vous payez dix mois au lieu de douze, 1 990 RON et 4 990 RON par an.

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